Comme dans toute vente, l’acquéreur d’un immeuble est protégé contre toute découverte de vices postérieurs à l’achat et difficilement détectables. Ces derniers rendant l’immeuble impropre à l’usage et difficile à vivre, une action en réparation est possible. Pour ce faire, un constat préalable doit être effectué. Découvrez comment vous y prendre.
Faire appel à un expert dans le domaine
Si vous espérez jouir des garanties promises en cas de vice caché, vous devez en apporter la preuve. Ce n’est que de cette façon que vous pourrez légalement prouver qu’il existe bel et bien un vice caché. Il peut s’agir :
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- d’infiltrations d’eau dans la concession,
- du mur qui se fendille,
- d’une charpente endommagée,
- d’un système d’évacuation ne respectant pas les normes juridiques, et bien d’autres encore.
Pour une collecte légale et plus professionnelle des preuves de vices cachés, il est préférable de faire appel à un expert, un diagnostiqueur immobilier par exemple. Vous pouvez vous rapprocher d’un tribunal proche de votre habitation pour entrer en possession de la liste des experts agréés de la localité.
*À défaut de vous déplacer, vous pouvez simplement vous rendre sur le site du Ministère de la cohésion des territoires pour consulter la liste. En cas de désaccord avec le vendeur, seul ce constat contradictoire vous permettra d’obtenir gain de cause en justice.
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C’est donc au plaignant de rassembler les preuves d’existence du vice caché. Il peut s’appuyer sur le devis de réparation, l’existence de nombreuses plaintes sur des cas similaires ou toute autre preuve écrite. Les photos et vidéos des malfaçons sont également acceptées.
Respecter les délais pour constater un vice caché maison
D’après l’article 1648 du Code civil, le constat du vice caché immobilier doit se faire dans un délai de 2 années. Ce délai commence à courir à partir de la découverte du vice.
Passé ce délai, il y a prescription du vice caché. Cela veut tout simplement dire que vous ne pourrez plus mettre en marche une action en réparation. C’est la raison pour laquelle il est recommandé d’agir immédiatement après la découverte du défaut.
Mais, la détermination du début du délai légitime de constatation du vice caché immobilier peut poser problème. À ce propos, la jurisprudence est très claire. Le délai de 2 ans commence à courir dès lors que les premières démarches ont été enclenchées par l’acheteur. Ça peut être au moment :
- du dépôt de la lettre recommandée auprès du vendeur ;
- du dépôt d’un rapport d’expertise ;
- du choix d’un expert ou d’un avocat.
Ce n’est qu’en respectant ce délai que l’acheteur pourra obtenir réparation ou un remboursement partiel, voire total.