La perte d’un acte de propriété est tout à fait possible. Dans ce cas, la meilleure chose à faire est d’en demander un duplicata. Celui-ci peut être demandé auprès d’un notaire ou du Service de Publicité Foncière (SPF). Toutefois, comment faire ? Comment récupérer un duplicata d’un acte de propriété ? Découvrez la démarche.
Plan de l'article
Comment demander un duplicata d’acte de propriété auprès du notaire ?
En cas de perte de votre acte de propriété, c’est à votre notaire qu’il vous faut vous référer. Celui-ci vous a aidé dans l’achat et peut vous aider également dans cette démarche. En effet, il est tenu de conserver une copie originale de l’acte aussi appelé minute. Ce document doit être conservé par lui dans les archives de l’étude. Concernant la durée de conservation, elle peut atteindre 100 ans voir plus. Ainsi, en cas de perte, vous n’avez qu’à contacter l’étude du notaire qui a rédigé l’acte au moment de la transmission. Cependant, cette prestation est facturée au titre de frai de désarchivage et de copie. De plus, le tarif peut varier suivant l’étude.
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Par ailleurs, notez que cette méthode ne fonctionne que si vous êtes titulaire de l’acte. En outre, si vous ne vous rappelez pas du nom du notaire qui a rédigé l’acte, nulle crainte. Vous n’avez qu’à vous adresser à la chambre des notaires de votre département. Il s’agit d’un organisme qui est capable de vous donner la liste des notaires opérant dans votre zone géographique.
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Comment obtenir une copie d’acte de propriété auprès du SPF ?
Le recours au notaire peut échouer. Dans ce cas, le SPF est votre seule alternative. Il s’agit d’un service qui remplace depuis 2010 le « Bureau des hypothèques ou de Conservation des hypothèques ». Il a pour rôle de renseigner les usages sur la situation des immeubles. Cela englobe les titres de propriété dont il est possible de demander une copie moyennant un frai. Pour solliciter leurs aides, vous devez vous rendre à l’antenne la plus proche et y remplir un formulaire à télécharger.
Par ailleurs, une sollicitation à distance peut être : réalisée. Celle-ci doit être faite via le formulaire de demande de copie de document. Ce formulaire à disponible sur le site service-public.fr.
En outre notez les deux points suivants. D’abord, si vous souhaitez une copie d’un titre de propriété publié avant le 01/01/1956, vous devez remplir :
– Le CERFA 11273*05 encore qualifié de numéro 3231-SD
Ensuite, si vous envisagez une copie d’un titre de propriété publié après le 01/01/1956, vous devez remplir :
– Le CERFA 11187*05 encore qualifié de numéro 3236-SD
Enfin, notez qu’une fois rempli, le formulaire de demande de duplicata doit être : envoyé par courrier. Il peut également être : déposé à l’antenne du SPF la plus proche de vous.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir un duplicata d’acte de propriété ?
Une fois que vous avez rempli votre formulaire et envoyé votre demande, le SPF va vérifier les informations fournies. Il faut savoir qu’il existe deux types de demandeurs :
Si vous êtes un ancien propriétaire et que vous avez égaré l’acte de propriété, il faudra fournir la copie du titre foncier ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant la perte ou la destruction de l’original. Dans ce cas précis, le SPF peut effectuer des recherches pour s’assurer que le bien n’a pas été revendu depuis la dernière inscription au registre foncier.
Si, par contre, vous venez juste d’acquérir un bien immobilier et que vous ne disposez pas encore de l’acte de propriété original, il faudra présenter une copie du compromis ou de la promesse d’achat signée avec le vendeur, une justification du paiement intégral du prix (facture), ainsi qu’une mention exacte concernant tout prêt hypothécaire souscrit pour financer cette acquisition immobilière. Pensez également à ajouter tous les documents pouvant faciliter vos recherches, comme le numéro cadastral ou l’adresse.
Cette procédure garantit donc aux usagers toutes les conditions nécessaires afin d’avoir en leur possession un duplicata fiable et authentique.
Combien de temps faut-il attendre pour recevoir son duplicata d’acte de propriété ?
Une fois votre demande de duplicata d’acte de propriété validée, combien de temps faut-il attendre pour recevoir votre document ? La durée dépend principalement du temps de traitement du dossier par le SPF. Effectivement, ce dernier doit vérifier toutes les informations fournies et effectuer des recherches si nécessaire.
En général, il faut compter entre 5 et 10 jours ouvrables une fois que la demande a été acceptée. Ce délai peut varier en fonction des circonstances particulières liées à chaque cas individuel. Par exemple, s’il y a besoin d’effectuer des recherches supplémentaires pour retrouver un acte perdu depuis longtemps ou s’il y a un grand nombre de demandeurs en même temps.
C’est pourquoi il faut bien renseigner la demande afin que le SPF puisse vous contacter facilement en cas de besoin. Une adresse mail valide ainsi qu’un numéro de téléphone sont donc vivement conseillés.
Cette phase administrative n’est pas toujours évidente, mais elle garantit aux usagers toutes les conditions nécessaires afin qu’ils puissent disposer rapidement et aussi du document dont ils ont besoin sans aucune inquiétude vis-à-vis des conséquences juridiques qui peuvent découler d’une absence de documents fiables.