Certaines situations permettent de bénéficier d’exemptions ou de réductions de la taxe foncière. Par exemple, les personnes âgées de plus de 75 ans aux revenus modestes peuvent être exonérées de cette taxe, sous réserve de remplir certains critères de revenus et de résidence. De même, les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d’une exonération temporaire.
Les propriétaires d’immeubles classés monument historique peuvent aussi être dispensés de la taxe foncière, à condition de maintenir le bien en bon état. Il existe aussi des allégements pour les personnes en situation de handicap ou les bénéficiaires de certaines aides sociales. Les règles varient selon les régions et les communes.
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Plan de l'article
Qui peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?
Les propriétaires et les usufruitiers peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces exemptions s’appliquent sous certaines conditions, notamment liées aux revenus ou à la nature du bien immobilier.
Les critères de ressources pour être exonéré de la taxe foncière
L’exonération de la taxe foncière dépend principalement du revenu fiscal de référence (RFR). Les articles 1417-I et 1417-II du Code général des impôts précisent les seuils de revenus à ne pas dépasser pour prétendre à cette exonération. Les propriétaires ou usufruitiers doivent vérifier leur situation fiscale annuelle pour savoir s’ils peuvent en bénéficier.
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Les exonérations selon le type de bien immobilier
Tous les biens immobiliers ne sont pas soumis aux mêmes règles en matière de taxe foncière. Voici quelques exemples :
- Logements neufs : peuvent être exonérés temporairement de la TFPB.
- Logements anciens : soumis à la TFPB.
- Parkings, terrains à usage commercial ou industriel, bateaux utilisés en un point fixe, bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels et installations industrielles ou commerciales : soumis à la TFPB.
Comment faire une demande d’exonération de la taxe foncière ?
La demande d’exonération de la taxe foncière peut être faite auprès du centre des impôts local. Les contribuables doivent fournir des documents justifiant leur éligibilité, tels que des avis d’imposition et des justificatifs de revenus. Vous devez vous renseigner directement auprès des services fiscaux pour connaître les démarches précises et les délais à respecter.
Les critères de ressources pour être exonéré de la taxe foncière
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) repose principalement sur le revenu fiscal de référence (RFR). Ce revenu doit être inférieur à certains seuils définis par les articles 1417-I et 1417-II du Code général des impôts. Les seuils varient en fonction de la composition du foyer fiscal et sont révisés chaque année.
Seuils de revenu fiscal de référence
Pour l’année 2023, les seuils de RFR à ne pas dépasser sont les suivants :
- Pour une personne seule : 11 276 €
- Pour un couple : 17 344 €
- Par demi-part supplémentaire : 3 011 €
Conditions spécifiques pour certaines catégories de contribuables
Au-delà des seuils de revenu, certaines catégories de contribuables peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la TFPB :
- Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les personnes hébergeant un enfant ou un adulte souffrant d’un handicap.
Calcul des seuils et exonérations
Les seuils de RFR et les conditions spécifiques sont utilisés pour déterminer l’éligibilité à l’exonération. Les propriétaires doivent vérifier leur RFR annuel et se référer aux articles du Code général des impôts pour confirmer leur droit à une exonération. Les seuils et conditions sont régulièrement mis à jour, il est donc conseillé de consulter les dernières informations fiscales.
Ces critères visent à offrir une aide précieuse aux contribuables ayant des revenus modestes ou se trouvant dans des situations spécifiques, leur permettant ainsi de réduire leur charge fiscale foncière.
Les exonérations selon le type de bien immobilier
Les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) incluent divers types de biens. Parmi ceux-ci, on trouve les logements, les parkings, les terrains à usage commercial ou industriel, ainsi que les bateaux utilisés en un point fixe. Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels, ainsi que les installations industrielles ou commerciales, sont aussi soumis à cette taxe.
Exonérations spécifiques pour certains biens
Certains biens bénéficient toutefois d’exonérations spécifiques. Par exemple, les logements neufs peuvent être exonérés de la TFPB pour une durée de deux ans suivant leur achèvement. Cette mesure vise à encourager la construction et l’acquisition de nouvelles habitations. Les collectivités locales peuvent aussi décider d’accorder des exonérations supplémentaires pour des durées plus longues.
En revanche, les logements anciens ne bénéficient généralement pas de cette exonération, sauf dans des cas particuliers comme les logements rénovés dans le cadre d’un programme de réhabilitation urbaine.
Cas particuliers et exonérations temporaires
Dans certains cas, des exonérations temporaires peuvent être accordées. Par exemple, les bâtiments commerciaux ou industriels situés dans des zones spécifiques comme les zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la TFPB. Cette mesure vise à favoriser le développement économique et la revitalisation de ces zones.
Les installations industrielles ou commerciales peuvent aussi bénéficier d’exonérations partielles ou totales en fonction de leur localisation et de l’activité exercée.
Ces exonérations sont souvent soumises à des conditions strictes et nécessitent une demande auprès du centre des impôts compétent.
Comment faire une demande d’exonération de la taxe foncière ?
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, il est nécessaire de suivre certaines démarches administratives. La demande doit être adressée au centre des impôts dont dépend le bien immobilier concerné. Voici les étapes principales :
- Rassembler les documents nécessaires : Vous aurez besoin d’un justificatif de propriété ou d’usufruit, ainsi que d’une copie de votre avis de taxe foncière.
- Vérifier les critères de revenu : L’exonération dépend du revenu fiscal de référence (RFR) mentionné aux articles 1417-I et 1417-II du Code général des impôts. Assurez-vous que votre RFR se situe en dessous du seuil fixé.
- Compléter le formulaire : Un formulaire spécifique, disponible sur le site des impôts ou à votre centre des impôts, doit être rempli avec précision.
- Joindre les justificatifs : Incluez tous les documents requis, tels que les preuves de revenu, les justificatifs de propriété, et éventuellement les certificats de conformité pour les logements neufs.
- Envoyer le dossier : Adressez votre dossier complet au centre des impôts compétent.
Le traitement de la demande peut prendre plusieurs semaines. Suivez de près l’évolution de votre dossier et n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts pour toute question ou clarification. Une fois l’exonération accordée, elle pourra être appliquée pour l’année en cours et éventuellement reconduite selon les conditions fixées.
Les propriétaires et les usufruitiers peuvent tous deux prétendre à cette exonération, sous réserve de remplir les critères exigés.