La garantie Visale, conçue pour faciliter l’accès au logement des jeunes et des salariés précaires, offre une sécurité tant pour les locataires que pour les propriétaires. Cette caution gratuite couvre les éventuels impayés de loyer et les dégradations locatives. Mais jusqu’à quand cette garantie est-elle valable et quelles sont les conditions de fin ?
Valable durant les trois premières années du bail, la garantie Visale s’arrête automatiquement à la fin de cette période. Toutefois, si le bail est renouvelé ou reconduit, la couverture n’est pas prolongée. Les bénéficiaires doivent donc prévoir une autre solution pour sécuriser leur logement au-delà de cette période initiale.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale est une caution offerte par Action Logement. Elle vise à sécuriser les propriétaires (bailleurs) contre les impayés de loyer et de charges. Concrètement, si un locataire ne parvient pas à payer son loyer, cette garantie prend en charge les sommes dues.
Principales caractéristiques de la garantie Visale
- La garantie Visale couvre le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance de paiement.
- Elle est accordée par Action Logement, une organisation spécialisée dans l’accompagnement des salariés dans leur recherche de logement.
Pour les locataires, cette solution représente une opportunité significative d’accéder à un logement sans avoir à fournir de caution bancaire ou de garant personnel. Pour les propriétaires, elle offre une tranquillité d’esprit en s’assurant contre les impayés.
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Conditions de validité de la garantie Visale
Pour que la garantie Visale soit active, le propriétaire doit respecter certaines procédures. Dès le premier impayé, il doit réclamer le loyer et envoyer une mise en demeure de payer dans les 15 jours suivants. Si l’impayé dépasse le total d’un mois de loyer et de charges, il peut déclarer cet impayé à Action Logement.
Les locataires doivent aussi remplir certains critères d’éligibilité pour bénéficier de cette garantie. Par exemple, les jeunes de 18 à 30 ans et les salariés précaires de plus de 30 ans peuvent en bénéficier.
Conditions de validité de la garantie Visale
Les conditions de validité de la garantie Visale sont strictes. Le propriétaire (bailleur) doit suivre un processus rigoureux en cas de défaillance de paiement par le locataire. Dès le premier impayé, il doit réclamer le loyer auprès du locataire. Il doit envoyer une mise en demeure de payer dans les 15 jours qui suivent l’impayé.
Si l’impayé dépasse le total d’un mois de loyer et de charges, le bailleur peut déclarer cet impayé à Action Logement. Cette déclaration permet d’activer la garantie et de percevoir les sommes dues.
Les locataires doivent aussi remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette garantie. Celle-ci est accessible aux jeunes de 18 à 30 ans, ainsi qu’aux salariés précaires de plus de 30 ans. Les contrats de location sont aussi soumis à certaines limites, notamment en termes de montant de loyer.
Durée de la garantie Visale
La durée de la garantie Visale est déterminée par la durée du bail, avec un maximum de 36 mois pour les locations en parc privé. Pour les logements sociaux, la garantie est limitée à 9 mois. Le bailleur doit actualiser le compte locataire tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette.
Action Logement propose aussi un document récapitulatif pour les délais que doit respecter le bailleur. Ce document assure une transparence et une clarté dans les démarches à suivre.
Conditions de fin de la garantie Visale
Pour mettre fin à la garantie Visale, plusieurs conditions doivent être remplies. Après la déclaration de l’impayé par le bailleur, Action Logement émet une quittance subrogative. Le propriétaire doit valider cette quittance, qui couvre le montant de la dette du locataire.
Action Logement verse ensuite le montant de la quittance au bailleur dans un délai de 5 jours ouvrés. Dès que le montant est versé, Action Logement récupère cette somme auprès du locataire jusqu’à ce que la dette soit intégralement remboursée.
Durée de la garantie Visale
La durée de la garantie Visale dépend du type de logement et de la nature du bail. Pour les baux de location dans le parc privé, la garantie est valable pour une durée maximale de 36 mois. En revanche, pour les logements sociaux, la garantie Visale ne couvre que 9 mois.
Le bailleur doit suivre plusieurs étapes pour maintenir la garantie en vigueur. Dès qu’un impayé est constaté, il doit actualiser régulièrement le compte locataire jusqu’à ce que l’intégralité de la dette soit remboursée. Action Logement propose un document récapitulatif pour les différentes obligations et délais à respecter.
Résumé des délais
- 36 mois pour les baux de location dans le parc privé
- 9 mois pour les logements sociaux
En cas de défaillance de paiement, la garantie Visale s’active selon des modalités précises. Le locataire doit être informé par le bailleur dès le premier impayé et ce dernier doit envoyer une mise en demeure de payer dans les 15 jours suivants. Si l’impayé persiste et dépasse un mois de loyer et de charges, le bailleur peut alors déclarer l’impayé à Action Logement.
Action Logement émet une quittance subrogative pour couvrir le montant de la dette. Le bailleur doit valider cette quittance pour recevoir le paiement dans un délai de 5 jours ouvrés. Action Logement récupère ensuite ce montant auprès du locataire jusqu’à remboursement complet.
Conditions de fin de la garantie Visale
La fin de la garantie Visale intervient lorsque plusieurs conditions sont réunies. D’abord, le propriétaire (bailleur) doit valider la quittance subrogative émise par Action Logement après la déclaration de l’impayé. Cette quittance représente le montant de la dette locative que Action Logement s’engage à couvrir en cas de défaillance du locataire.
Une fois validée, Action Logement verse le montant de la quittance au bailleur dans un délai de 5 jours ouvrés. Ce versement marque le début de la période de recouvrement. Action Logement récupère ensuite ce montant auprès du locataire jusqu’à remboursement complet.
Cas de fin anticipée
- Remboursement intégral de la dette par le locataire.
- Résiliation du bail par l’une des parties.
- Changement de bailleur ou de locataire.
En cas de remboursement intégral de la dette par le locataire, la garantie prend fin automatiquement. La résiliation du bail, qu’elle soit à l’initiative du propriétaire ou du locataire, entraîne aussi la cessation de la garantie. Un changement de bailleur ou de locataire met un terme à la garantie Visale, nécessitant une nouvelle demande pour le nouvel occupant ou propriétaire.
Le suivi de ces conditions est fondamental pour le bon fonctionnement de la garantie Visale. Propriétaires et locataires doivent être vigilants et respecter les délais pour éviter toute interruption de couverture.